Actes législatifs de la Confédération

Voici les principaux textes, circulaires, etc. dans le domaine de la règlementation du blanchiment d’argent:

  • Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier, LBA RS 955.0

  • Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, LFINMA RS 956.1

  • Ordonnance sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Ordonnance sur le blanchiment d'argent, OBA), OBA RS 955.01

  • Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme, OBA-FINMA RS 955.033.0

  • Circulaire - FINMA 2011-01