Formulaire rapport annuel 2024

Soumission via le portail OAR: https://my.sro-sav-snv.ch 

Rapport annuel

Tous les avocats et notaires affiliés à l'OAR doivent communiquer au secrétariat général, au plus tard le 31 janvier de chaque année, via le portail OAR, l'état des relations clients qu'ils entretenaient au 31 décembre de l'année précédente et fournir des informations complémentaires. Veuillez respecter ce délai afin d'éviter, le cas échéant, de lourdes sanctions pour non-respect de ces obligations.