Rapport annuel

Tous les avocats et notaires affiliés à l’OAR sont tenus de communiquer chaque année au secrétariat, au plus tard jusqu’au 31 janvier, l’état par écrit des dossiers IF tenus au 31 décembre de l’année précédente ainsi que d’autres renseignements. Nous vous prions de respecter impérativement ce délai, afin d’éviter d’éventuelles sanctions conséquentes pour violation des obligations à cet égard.