Affiliation collective

Peuvent s’affilier de manière collective les avocats et notaires exerçant une activité indépendante qui
•    veulent assurer la prévention du blanchiment d’argent de manière globale et homogène dans leur bureau;
•    disposent dès lors d’un dispositif commun de défense contre le blanchiment d’argent,
•    tiennent une seule liste de l’ensemble de leurs mandats-IF,
•    établissent un règlement interne unique valable pour l’ensemble des collaborateurs du bureau.
Un seul avocat est tenu de participer aux séminaires de formation continue obligatoires à l’extérieur, à condition qu’il transmette ensuite aux autres membres le contenu du séminaire sans modifications en tant que responsable de la formation.
Les conditions exactes d’une affiliation ainsi que les devoirs qui lui sont liés sont réglés en détails dans la réglementation de l’OAR FSA/FSN.

 

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Affiliation individuelle