Qui peut s'affilier à l'OAR FSA/FSN?

Peuvent s’affilier à l’OAR FSA/FSN les personnes physiques et les personnes morales de même que les sociétés de personnes, dans la mesure où elles offrent la garantie d’une gestion irréprochable, exercent leur activité principalement en Suisse et sont actives en tant qu’avocats ou notaires indépendants ou au service d’un avocat ou d’un notaire indépendant (art. 4 Statuts OAR).

Qui a l'obligation de s'affilier à un OAR?

Tout avocat ou notaire exerçant une activité d’intermédiaire financier au sens de l’art. 2 al. 3 LBA a l’obligation de s’affilier à l’OAR (ou à un autre organisme d’autoréglementation).

Comment s'affilier à l'OAR FSA/FSN?

Les personnes physiques peuvent s’affilier à titre individuel ou collectif. Les bureaux constitués sous la forme d’une personne morale ou société de personnes peuvent s’affilier individuellement sous leur raison sociale.

Celui qui exerce une activité d’intermédiaire financier chez un avocat/notaire indépendant affilié, par exemple en tant qu’avocat employé, assistant juridique/stagiaire, collaboratrice au secrétariat ou autre, est considéré par l’OAR FSA/FSN comme une personne annoncée.

a. Possibilités d'affiliation des personnes physiques

Les avocats/notaires indépendants d’un même bureau peuvent choisir entre une affiliation individuelle ou collective.

Affiliation personnes physiques

Le formulaire suivant doit être utilisé pour l’affiliation individuelle ou collective d’une personne physique:
Les personnes annoncées sont enregistrées directement dans le formulaire suivant:

b. Possibilités d'affiliation des personnes morales

L’affiliation d’une SA, Sàrl, société en nom collectif ou société en commandite intervient sous la forme d’une affiliation individuelle sous le nom de l’entreprise. 

Affiliation personnes morales

Le formulaire suivant doit être utilisé pour l’affiliation des sociétés de personnes et des personnes morales.
Les avocats et notaires ainsi que les autres collaborateurs autorisés à signer collectivement, peuvent être enregistrés en tant que personnes annoncées au moyen du formulaire suivant: