La procédure d'affiliation

Le conseil de l’OAR FSA/FSN se prononce sur la demande d’affiliation après réception des documents d’affiliation complets.

  • Pas d’entretiens individuels.
  • La procédure d’affiliation prend en principe 3 à 4 semaines.
  • L’affiliation prend toujours effet le 1er d’un mois.

Important!

Veuillez impérativement tenir compte du fait que toute activité en tant qu’intermédiaire financier est interdite à un avocat ou un notaire tant qu’il n’est pas affilié à un organisme d’autoréglementation reconnu (art. 14 al.1 et al.3 LBA et art 44 LFINMA). Vous pouvez commencer d’exercer votre activité en tant qu’intermédiaire financier dès le moment où vous avez reçu de l’OAR la confirmation écrite de votre affiliation.

Documents nécessaires pour l’affiliation

La demande d’affiliation doit être accompagnée du formulaire d’affiliation signé et des documents suivants :

  • pour les personnes physiques, un extrait du casier judiciaire datant de trois mois au maximum
  • inscription dans un registre cantonal des avocats (datant de trois mois au maximum) ou, pour les avocats qui ne sont pas encore inscrits, une copie certifiée conforme du brevet d’avocat (document analogue pour les notaires) et d’un document d’identité
  • pour les personnes morales / les sociétés de personnes, les annexes selon la demande d’affiliation

Pourquoi une affiliation à l’OAR FSA/FSN est-elle profitable?

Une affiliation à son „propre“ organisme d’autoréglementation présente de nombreux avantages:

  • L’OAR FSA/FSN est spécialisée pour assumer la surveillance de ses membres dans le domaine de la LBA de manière compétente conformément au mandat qui lui est donné de par la loi et dans le respect des principes de l’Etat de droit.

  • Le conseil de l’OAR FSA/ FSN est composé exclusivement d’avocats et de notaires qui connaissent, de par leur longue expérience propre, les besoins et les demandes de leurs collègues actifs en tant qu’IF, et qui offrent ainsi la garantie d’un accompagnement approprié et d’une formation pratique dans le domaine de la prévention du blanchiment d’argent.

  • L’OAR FSA/FSN connaît exactement les points d’intersections entre l’activité de base d’avocat et l’intermédiation financière et est ainsi la seule OAR à garantir le respect du secret professionnel. Tous les contrôles effectués chez les membres qui lui sont affiliés sont exécutés exclusivement par des avocats et des notaires qui sont pour leur part soumis au secret professionnel de l’avocat (art. 321 CO) et aux autres secrets professionnels qui s’y rapportent (art. 18 al. 3 LBA).

  • L’OAR FSA/FSN dispose d’une équipe de collaborateurs et collaboratrices compétents/es et très motivés/es au secrétariat général, qui possède les connaissances approfondies nécessaires pour répondre à toutes les questions touchant à la LBA.

  • Les coûts liés à l’affiliation sont perçus en fonction de celui qui les occasionne et en toute transparence.

Profitez de tous ces avantages et de bien d’autres et affiliez-vous à notre OAR !